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Décisions des tribunaux
C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales
Article 13
Versions de la disposition
13. Endos. Lorsque celui-ci est requis, l’endos d’un acte de procédure doit indiquer le numéro de dossier, le nom des parties, la nature ou l’objet de la procédure et, le cas échéant, le montant en litige.
L’avocat représentant une partie indique sur l’endos ses nom, adresse, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse de courrier électronique et son code d’impliqué permanent, le cas échéant.
La partie non représentée indique sur l’endos ses coordonnées notamment ses nom, adresse, code postal, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique et son numéro de télécopieur, lorsque disponibles.
En vig.: 2021-09-16
13. Endos. Lorsque celui-ci est requis, l’endos d’un acte de procédure doit indiquer le numéro de dossier, le nom des parties, la nature ou l’objet de la procédure et, le cas échéant, le montant en litige.
L’avocat représentant une partie indique sur l’endos ses nom, adresse, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse de courrier électronique et son code d’impliqué permanent, le cas échéant.
La partie non représentée indique sur l’endos ses coordonnées notamment ses nom, adresse, code postal, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique et son numéro de télécopieur, lorsque disponibles.
